Cession de fonds de commerce : vendre votre affaire

Cession de fonds de commerce : ce qui est vendu, ce que la loi encadre, pourquoi le prix n’est pas versé tout de suite, les frais et la fiscalité de la vente.

Mis à jour le · Par JBM – Vendre Mon Entreprise

Comptoir d'un commerce de proximité, objet d'une cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce, c’est la vente de votre affaire elle-même : sa clientèle, son nom, son droit au bail, son matériel. Une vente très encadrée par la loi, qui protège l’acheteur, les salariés et les créanciers… et qui fait que vous ne touchez pas votre prix tout de suite.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce réunit les éléments qui permettent d’exploiter une activité commerciale. En le vendant, vous cédez notamment :

  • la clientèle, l’enseigne et le nom commercial ;
  • le droit au bail, c’est-à-dire le droit de rester dans les locaux et d’en demander le renouvellement ;
  • le matériel, l’outillage et le mobilier ;
  • les marques, brevets, logiciels et licences éventuelles ;
  • les éléments numériques : nom de domaine, site internet, comptes sur les réseaux sociaux, fichiers clients.

Les contrats de travail, le bail et les contrats d’assurance suivent le fonds. En revanche, sauf accord contraire, les dettes et les créances restent à votre charge, le local reste à son propriétaire, et le stock de marchandises est évalué à part.

Schéma de ce qui est cédé et de ce qui reste en dehors lors d’une cession de fonds de commerce

Vendre le fonds ou vendre la société ?

Si vous exploitez votre commerce en nom propre, vous vendez le fonds. Si vous l’exploitez dans une société, deux voies existent : la société vend son fonds, ou vous vendez vos parts ou vos actions, et le repreneur reprend alors la société entière, avec son passé. Les règles, la fiscalité et les garanties demandées ne sont pas les mêmes, et le choix se fait avant de chercher un acheteur. Voir Cession de parts sociales : ce qu’il faut savoir.

Comparatif entre la cession du fonds de commerce par la société et la vente des parts ou actions

Le problème : une vente que la loi encadre de près

On pourrait croire qu’une fois l’acheteur trouvé et le prix fixé, l’affaire est faite. En réalité, la loi entoure la cession de fonds de commerce de nombreuses obligations, qui protègent chacune un intérêt différent :

  • les salariés : dans certaines entreprises, ils doivent être informés du projet, ou le comité social et économique consulté (règles modifiées par l’article 22 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique) ;
  • la commune : dans certains périmètres, elle dispose d’un droit de préemption sur les fonds de commerce ;
  • l’acheteur et les tiers : la vente doit faire l’objet d’un acte écrit, être enregistrée et rendue publique ;
  • vos créanciers : pendant un délai fixé par la loi, ils peuvent s’opposer au paiement du prix entre vos mains ; le prix est alors conservé par un séquestre (avocat ou notaire).

Chacune de ces obligations a ses conditions et ses conséquences. Une seule oubliée peut retarder la vente, bloquer le prix, ou exposer le vendeur à une sanction.

Pourquoi vous ne touchez pas votre prix tout de suite

Entre la signature et le moment où vous disposez réellement de votre argent, il s’écoule du temps : le prix reste indisponible pendant le délai d’opposition, et s’il existe des oppositions, vos créanciers sont payés avant que le solde vous revienne. Pour un commerçant qui compte sur ce prix pour solder un emprunt ou financer sa retraite, mieux vaut le savoir avant de faire des projets.

Le bail, un élément décisif

Le droit au bail est l’un des éléments essentiels du fonds : sans local, pas de commerce. Le repreneur et sa banque regarderont de près la durée restante du bail, le loyer et ses conditions de révision, les activités autorisées. Le bailleur ne peut pas interdire la cession du bail avec le fonds, mais les clauses du bail peuvent encadrer la vente. Un bail fragile peut faire baisser le prix, ou suspendre le financement.

Exemple type : un bail qui arrive à échéance

Exemple type, imaginé pour illustrer le propos : il ne s’agit pas d’un cas réel.

Une commerçante trouve un acheteur pour son restaurant. Au moment de préparer l’acte, l’acheteur et sa banque découvrent que le bail commercial arrive bientôt à son terme et que le loyer pourrait être revu. Le financement est suspendu, l’acheteur demande une baisse de prix, et la vente prend plusieurs mois de retard.

Anticipé, ce même bail aurait pu devenir un argument de vente plutôt qu’un point de blocage.

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Avant de vendre, regardez votre entreprise comme un repreneur

Le jour où un repreneur ouvre votre dossier, il cherche deux choses : ce qui justifie votre prix, et ce qui lui permettra de le discuter. Mieux vaut le savoir avant lui.

Le guide gratuit « 7 erreurs fatales » vous montre où il regarde, avec pour chaque erreur une action concrète à lancer.

Les frais et la fiscalité de la vente

Les droits d’enregistrement sont en principe payés par l’acheteur, sauf si l’acte prévoit une autre répartition. Il en va de même, en principe, des frais du séquestre.

De votre côté, la vente peut faire apparaître une plus-value professionnelle, imposable selon des règles propres. Pour le vendeur, la cession du fonds entraîne aussi l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos. Selon votre situation, des régimes d’exonération peuvent s’appliquer, sous conditions : voir Exonération 151 septies : petites entreprises et 238 quindecies : exonérer la vente de votre fonds. Découvrir ces règles après la signature, c’est découvrir trop tard ce qui vous restera.

Si une partie du prix est payée plus tard, le code général des impôts permet, sous des conditions strictes, de demander à payer l’impôt sur la plus-value au rythme des paiements du prix (article 1681 F). Voir aussi Crédit vendeur : faut-il l’accepter ?

Informations générales à jour au 20 novembre 2026. Elles ne remplacent pas l’examen de votre situation par votre expert-comptable ou votre avocat.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

C’est la vente de l’ensemble des éléments qui permettent d’exploiter un commerce : clientèle, nom, droit au bail, matériel, marques. L’acheteur reprend l’activité, mais pas, en principe, les dettes du vendeur.

Quels sont les frais de cession d’un fonds de commerce ?

Les principaux sont les droits d’enregistrement, la publication de l’annonce légale et les frais de rédaction de l’acte et du séquestre. Les droits d’enregistrement et les frais de séquestre sont en principe à la charge de l’acheteur, sauf accord contraire dans l’acte.

Comment calculer la plus-value d’une cession de fonds de commerce ?

Le calcul dépend de la nature des éléments vendus, de leur durée de détention et de votre régime fiscal, et des exonérations peuvent s’appliquer. Il relève de votre expert-comptable. L’important est de connaître le résultat avant de fixer votre prix, pas après.

Quelle est la différence entre cession et cessation ?

La cession, c’est la vente de l’entreprise : l’activité continue avec un nouveau dirigeant. La cessation, c’est l’arrêt de l’activité. Préparer une cession, c’est se donner les moyens de transmettre ce que vous avez construit.

Ce que cette page ne vous dit pas

Cette page vous explique les enjeux. Elle laisse volontairement de côté les questions qui se tranchent au cas par cas, dans votre entreprise à vous :

  • Que vaut réellement votre commerce aux yeux d’un acheteur ?
  • Comment trouver un acheteur sérieux, capable de financer la reprise ?
  • Comment parler de la vente à vos salariés sans fragiliser votre commerce ?
  • Comment organiser la transition avec l’acheteur une fois la vente signée ?

Pour commencer, le guide gratuit « 7 erreurs fatales » vous montre les erreurs qui font baisser le prix ou échouer la vente, vues du côté du repreneur. Pour aller jusqu’au bout, le programme Vendre Mon Entreprise vous accompagne sur ces questions, étape par étape.

Sources

Textes et pages officiels consultés pour cette page. Ils peuvent évoluer : vérifiez la version en vigueur à la date de votre projet.

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