Conditions générales de vente du programme Vendre Mon Entreprise, applicables à toute commande passée à compter du 20 novembre 2026. Elles sont réservées aux clients professionnels.
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues par France Vending SAS (FV), société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 222 Chemin des Lilas, 83790 Pignans, SIREN 982 477 747, immatriculée au 982 477 747 R.C.S. Draguignan, TVA intracommunautaire FR80982477747 (ci-après « le Vendeur »). Contact : contact@vendremonentreprise.com – fax : 04 98 01 80 80.
Article 2 – Clientèle professionnelle
Les produits décrits ci-dessous sont exclusivement destinés aux professionnels, agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le Client »). La communication d’un numéro SIREN est obligatoire pour passer commande. Le Vendeur peut refuser toute commande qui ne remplirait pas cette condition.
Article 3 – Objet
Les présentes CGV régissent la vente :
- du programme « Vendre Mon Entreprise », qui comprend un accès à des modules vidéo en ligne et la participation à des séances collectives d’accompagnement en visioconférence ;
- du pack complémentaire associé au programme ;
- de la prolongation de l’accès au programme.
Le contenu du programme est présenté sur la page Le programme. Le programme ne traite ni la fiscalité de la vente, ni le bail commercial, ni les spécificités juridiques du fonds de commerce.
Article 4 – Prix
- Programme « Vendre Mon Entreprise » : 2 997 € HT.
- Pack complémentaire : 497 € HT.
- Prolongation de douze mois : 1 497 € HT.
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée et affichée au moment du paiement. Les factures sont établies et adressées par le Vendeur.
Article 5 – Commande et paiement
La commande et le paiement s’effectuent en ligne, sur la plateforme Systeme.io. La commande est ferme dès la validation du paiement. Le prix est encaissé par le Vendeur.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) est également due (article D441-5 du Code de commerce).
Article 6 – Durée d’accès
- Accès aux modules vidéo : douze mois à compter de l’ouverture de l’accès.
- Participation aux séances collectives en visioconférence : douze mois à compter de l’ouverture de l’accès.
À l’issue de ces durées, l’accès peut être prolongé, à titre payant, dans les conditions de l’article 4. Le calendrier des séances collectives est communiqué aux participants par le Vendeur.
Article 7 – Absence de droit de rétractation
Le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation est réservé aux consommateurs. Les présentes ventes étant exclusivement conclues entre professionnels, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Article 8 – Absence de remboursement et de promesse de résultat
Toute commande payée est définitive et ne donne lieu à aucun remboursement. Le programme apporte des contenus et un accompagnement collectif : il ne constitue pas une obligation de résultat. Le Vendeur ne garantit ni la vente de l’entreprise du Client, ni un prix de vente, ni un délai, ni aucun autre résultat.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les modules, vidéos, documents et supports du programme sont protégés. Ils sont réservés à l’usage personnel du Client dans le cadre de son activité : toute reproduction, diffusion, revente ou mise à disposition de tiers est interdite.
Article 10 – Responsabilité
Les contenus du programme sont des informations générales. Ils ne remplacent pas l’intervention de l’expert-comptable, de l’avocat ou du notaire du Client, qui reste seul responsable de ses décisions. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des décisions prises par le Client.
Article 11 – Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort duquel se situe le siège social du Vendeur.
Sources
Textes et pages officiels consultés pour cette page. Ils peuvent évoluer : vérifiez la version en vigueur à la date de votre projet.
- Code de la consommation – Article liminaire – Légifrance
- Code de la consommation – Article L221-18 – Légifrance
- Code de commerce – Article L441-10 – Légifrance
- Code de commerce – Article D441-5 – Légifrance