Garantie d’actif et de passif : ce que vous signez

Garantie d’actif et de passif : ce qu’elle couvre, pourquoi le repreneur l’exige et ce qu’elle engage de votre prix après la vente.

Mis à jour le · Par JBM – Vendre Mon Entreprise

Archives et classeurs d'une entreprise, couverts par la garantie d'actif et de passif

La garantie d’actif et de passif est l’engagement par lequel vous garantissez au repreneur que les informations fournies sur votre entreprise sont exactes. Si une dette cachée ou un litige ancien apparaît après la vente, c’est vers vous qu’il se tournera. Une clause qui engage votre prix, parfois longtemps après la signature.

Qu’est-ce que la garantie d’actif et de passif ?

La garantie d’actif et de passif, abrégée GAP, est une clause du protocole ou de l’acte de cession. Par elle, le vendeur garantit l’exactitude des informations transmises au repreneur : activité, comptes, clients et fournisseurs, charges sociales, participations, litiges en cours. Elle protège le repreneur contre une perte de valeur de l’actif ou l’apparition d’un passif qui n’avait pas été révélé.

Elle prend tout son poids lorsque le repreneur achète les titres d’une société, puisqu’il en reprend alors tout le passé.

Pourquoi le repreneur l’exige

Le repreneur fixe son prix à partir de ce que vous lui avez présenté et de ce que son audit a vérifié. Mais aucun audit ne voit tout. La garantie lui permet de se retourner contre vous si une information se révèle inexacte ou incomplète. Plus il a de doutes sur l’entreprise, plus il demandera une garantie étendue.

Ce que vous engagez vraiment

La garantie d’actif et de passif n’est pas une formalité. Selon sa rédaction, elle peut porter sur un champ plus ou moins large, durer plus ou moins longtemps, et vous obliger à rendre une partie, voire une grande partie, du prix. Elle peut aussi s’accompagner d’une garantie bancaire ou d’une somme retenue sur le prix. Ce qui se joue à la signature, c’est la part de votre prix qui reste exposée après la vente.

Schéma de ce qu’engage le vendeur avec une garantie d’actif et de passif

Le risque : une garantie signée en fin de négociation

Quand la garantie se discute en fin de négociation, le prix est acquis et le vendeur veut conclure. C’est précisément le moment où l’on mesure le moins ce qu’on accepte. Et c’est des mois ou des années plus tard que le risque se matérialise, quand un redressement, un litige ou une dette ancienne apparaît.

Exemple type : un redressement après la vente

Exemple type, imaginé pour illustrer le propos : il ne s’agit pas d’un cas réel.

Un dirigeant vend les titres de sa société et signe une garantie d’actif et de passif sans en mesurer l’étendue. Après la vente, un contrôle fiscal porte sur des années où il dirigeait la société. Le repreneur actionne la garantie, et le dirigeant doit rembourser une partie du prix qu’il avait déjà affecté à ses projets.

Une garantie mieux mesurée, et des risques connus présentés dès le départ, auraient réduit son exposition.

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Avant de vendre, regardez votre entreprise comme un repreneur

Le jour où un repreneur ouvre votre dossier, il cherche deux choses : ce qui justifie votre prix, et ce qui lui permettra de le discuter. Mieux vaut le savoir avant lui.

Le guide gratuit « 7 erreurs fatales » vous montre où il regarde, avec pour chaque erreur une action concrète à lancer.

Informations générales à jour au 20 novembre 2026. Elles ne remplacent pas l’examen de votre situation par votre expert-comptable ou votre avocat.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que la GAP ?

C’est la garantie d’actif et de passif : l’engagement du vendeur sur l’exactitude des informations données au repreneur, qui permet à ce dernier de se retourner contre lui si un passif caché ou une perte d’actif apparaît après la vente.

La garantie d’actif et de passif est-elle obligatoire ?

Elle relève du contrat : c’est une clause négociée entre le vendeur et le repreneur, qui figure parmi les clauses particulières du protocole d’accord.

Quelles sont les obligations du vendeur lors de la cession d’un fonds de commerce ?

La vente d’un fonds de commerce est encadrée par la loi : information des salariés dans certaines entreprises, droit de préemption de la commune dans certains périmètres, acte écrit, publicité de la vente. Voir Cession de fonds de commerce : vendre votre affaire.

Ce que cette page ne vous dit pas

Cette page vous explique les enjeux. Elle laisse volontairement de côté les questions qui se tranchent au cas par cas, dans votre entreprise à vous :

  • Comment limiter ce que vous garantirez au repreneur ?
  • Que vérifiera le repreneur pendant son audit, et comment vous y préparer ?
  • Quelles clauses du protocole accepter, et jusqu’où aller ?
  • Que ne faut-il pas dire au repreneur pendant les négociations ?

Pour commencer, le guide gratuit « 7 erreurs fatales » vous montre les erreurs qui font baisser le prix ou échouer la vente, vues du côté du repreneur. Pour aller jusqu’au bout, le programme Vendre Mon Entreprise vous accompagne sur ces questions, étape par étape.

Sources

Textes et pages officiels consultés pour cette page. Ils peuvent évoluer : vérifiez la version en vigueur à la date de votre projet.

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