Mandat de cession d’entreprise : simple ou exclusif ?

Mandat de cession d’entreprise : ce qu’est le mandat, la différence entre mandat simple et exclusif, et pourquoi il engage plus qu’on ne le pense.

Mis à jour le · Par JBM – Vendre Mon Entreprise

Clés posées sur un dossier fermé, image d'un mandat de cession d'entreprise confié à un intermédiaire

Le mandat de cession d’entreprise est le contrat par lequel vous confiez à un intermédiaire la mission de trouver un acheteur. Simple ou exclusif, il vous engage pour une durée et selon des conditions qui méritent toute votre attention avant de signer.

Le mandat, c’est quoi ?

Selon le code civil, le mandat est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Dans une cession d’entreprise, le mandat organise la mission de l’intermédiaire : ce qu’il fera, pendant combien de temps, et comment il sera rémunéré.

Simple ou exclusif : deux logiques

Le mandat simple

Vous restez libre de confier la même mission à d’autres intermédiaires ; selon sa rédaction, vous pouvez aussi chercher un acheteur par vous-même. L’intermédiaire est rémunéré s’il trouve l’acheteur, dans les conditions prévues au contrat.

Le mandat exclusif

Vous confiez la mission à un seul intermédiaire pendant une durée déterminée. Selon sa rédaction, le contrat peut prévoir sa rémunération même si l’acheteur est trouvé par un autre canal pendant cette période.

Entre les deux, chaque contrat a ses propres clauses : c’est leur rédaction qui compte, plus que le nom donné au mandat.

Comparatif entre mandat simple et mandat exclusif de cession d’entreprise

Pourquoi le mandat engage plus qu’on ne le pense

Signer un mandat peut être la première décision formelle de la vente. Elle fixe la durée pendant laquelle vous êtes lié, ce que vous devrez à l’intermédiaire et dans quels cas, la façon dont votre entreprise sera présentée, et parfois ce qui se passe après la fin du contrat. Ces points pèsent sur toute la suite.

Le risque : être lié sans résultat

  • un mandat long qui n’aboutit pas, pendant lequel l’entreprise reste « en vente » ;
  • une rémunération due pour un acheteur que vous avez trouvé seul ;
  • une présentation de l’entreprise qui ne correspond pas à ce que vous souhaitiez diffuser ;
  • une clause qui prolonge les effets du mandat après sa fin.

Exemple type : un acheteur trouvé seul

Exemple type, imaginé pour illustrer le propos : il ne s’agit pas d’un cas réel.

Un dirigeant signe un mandat exclusif sans en lire le détail. Pendant cette période, un fournisseur lui propose directement de racheter l’entreprise. Au moment de conclure, l’intermédiaire réclame sa rémunération, prévue par le contrat dans ce cas. Le dirigeant découvre une charge qu’il n’avait pas anticipée.

Un contrat compris avant la signature lui aurait évité cette surprise.

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Questions fréquentes

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Une transmission sans prix relève de la donation. Voir Transmission d’entreprise : cession ou donation ?.

Quelle est la différence entre une cession et une transmission ?

La transmission est le terme général ; la cession en est une forme, contre un prix. La donation en est une autre, sans prix.

Ce que cette page ne vous dit pas

Cette page vous explique les enjeux. Elle laisse volontairement de côté les questions qui se tranchent au cas par cas, dans votre entreprise à vous :

  • Comment rechercher et sélectionner des acquéreurs, avec ou sans intermédiaire ?
  • Quelles idées reçues sur les intermédiaires et la vente risquent de vous coûter cher ?
  • Que ne faut-il pas dire à un futur repreneur lors des premiers contacts ?
  • Comment mener la négociation jusqu’à la signature ?

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Sources

Textes et pages officiels consultés pour cette page. Ils peuvent évoluer : vérifiez la version en vigueur à la date de votre projet.

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